Droit de rétractation assurance auto : délais et modèle de lettre

Rétractation assurance auto : définition

L’erreur est humaine, même lors de la signature d’un contrat ! Vous avez souscrit votre contrat d’assurance auto trop précipitamment, et vous vous rendez-compte qu’il ne vous convient pas ? Vous pouvez peut être prétendre à votre droit de rétractation et changer d’assurance auto.

En assurance, le droit de rétractation est la possibilité d’annuler son contrat, dans un certain délai, si l’on se rend compte après signature que les garanties ne sont pas suffisantes, que la prime est trop élevée ou simplement que le contrat ne nous satisfait pas.

Dans le cadre de l’assurance auto, on distingue deux possibilités pour la rétractation :

• Le contrat a été souscrit en agence : la rétractation est alors impossible, la loi ne prévoit aucun délai de rétractation, à moins d’une clause spécifique présente dans les conditions générales ;
• Le contrat a été souscrit en ligne ou par téléphone : il est possible de se rétracter de son assurance auto si le contrat n’a pas pris effet immédiatement.

Assurance auto : comment fonctionne le droit de rétractation ?

Selon la loi 112-9 du Code des assurances, la rétractation assurance auto n’est possible pour les contrats souscrits ailleurs qu’en agence : en ligne, après un démarchage par téléphone ou à domicile, ou en réponse à un publipostage.

Pour être recevable, une demande de rétractation assurance auto doit respecter certaines conditions. En effet, pour pouvoir se rétracter de son assurance auto, le contrat souscrit doit impérativement avoir une date d’effet ultérieure à la signature.

Prenons l’exemple d’une assurance auto en ligne souscrite pour un véhicule que vous possédez déjà : si l’application des garanties est immédiate, c’est-à-dire que l’assurance vous couvre dès la signature de votre contrat, alors vous ne pourrez pas demander une rétractation.

En revanche, si vous souscrivez un contrat pour un véhicule que vous ne possédez pas encore, ou que les garanties ne prennent effet que plusieurs jours ou semaines après la signature, la rétractation de votre assurance auto sera possible.

Pour résumer, tant que votre contrat d’assurance auto n’est pas effectif, vous disposez d’un droit de rétractation : vous avez alors 14 jours à partir de la signature de votre contrat pour vous rétracter en envoyant un courrier à votre assureur.

Délai de rétractation assurance auto

L’article L112-2-1 du Code des assurances stipule que

« Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. »

Conformément à la loi, vous disposez donc de 14 jours pour effectuer une rétractation de votre contrat d’assurance auto en ligne, dès lors que celui-ci n’a pas encore pris effet. Attention cependant, si un sinistre survient pendant ce délai de 14 jours, alors la rétractation sera impossible !

La résiliation sera actée par l’assureur 14 jours après avoir reçu votre demande de rétractation. Une fois cette résiliation effectuée, l’assureur dispose de 30 jours pour vous rembourser d’éventuels trop-perçus (si vous avez réglé votre prime d’assurance annuellement par exemple). Après ces 30 jours, si l’assureur n’a pas remboursé le trop-perçu, des intérêts légaux s’appliquent.

Modèle de lettre de rétractation assurance auto

Vous avez souscrit un contrat d’assurance auto en ligne qui n’a pas encore pris effet, et souhaitez vous rétracter ? Pour cela, il vous suffit d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance, en respectant le délai légal de 14 jours après la signature, en veillant à mentionner les éléments suivants :

• Les références de votre contrat ;
• Votre numéro de client ;
• La date de signature du contrat.

N’oubliez pas de dater et de signer votre demande de rétractation d’assurance auto, ainsi que de joindre à votre courrier une copie du contrat d’assurance concerné. Mentionnez également dès l’objet de votre courrier qu’il s’agit d’une lettre de demande de rétractation assurance auto !

Bon à savoir : selon la loi, vous n’êtes pas obligé de justifier votre rétractation, vous n’avez donc aucun motif à fournir pour que votre demande soit acceptée.

Pour vous aider dans vos démarches, voici un modèle de lettre rétractation assurance auto à envoyer à votre assureur :

Rétractation assurance auto impossible : comment résilier son contrat ?

Si votre contrat d’assurance auto a été signé en agence, que ses garanties ont déjà pris effet ou que le délai de 14 jours est dépassé, vous ne pouvez plus demander une rétractation. Cependant, il est toujours possible de résilier votre contrat !

Trois solutions sont à votre disposition :

• Résilier à l’échéance : environ deux mois avant la date anniversaire de votre contrat, vous recevrez votre avis d’échéance. Envoyez alors une lettre de résiliation à votre assureur. Si vous ne respectez pas ce délai, votre contrat sera reconduit pour une année supplémentaire ;
• Résilier après la première échéance, grâce à la loi Hamon : depuis le mois de janvier 2015, vous êtes libre de résilier votre assurance auto après un an d’engagement, sans frais et sans avoir à fournir de justification. La résiliation sera effective un mois après réception de votre courrier ;
• Résilier hors échéance : certains changements de situations permettent de résilier son contrat d’assurance auto sans avoir à attendre la première échéance. Autrement dit, vous pouvez résilier votre assurance auto pendant la première année de votre contrat si vous êtes dans une des situations suivantes : déménagement, divorce, nouveau régime matrimonial, changement de profession, mutation, départ à la retraite ou cessation d’activité.

Pour en savoir plus, consultez notre guide dédié à la résiliation assurance auto !