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Résiliation assurance auto pour faire jouer la concurrence

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La loi Hamon facilite la résiliation de l’assurance automobile

Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon autorise l’ensemble des assurés à résilier leur contrat à tout moment après un an d’engagement, sans frais et sans motif particulier.

La seule condition : disposer d’un contrat d’assurance auto en cours depuis douze mois. Autrement dit, après un an, vous êtes libre de changer d’assureur quand vous le souhaitez.

Auparavant, la loi Chatel - datant de 2005 - permettait la résiliation d’un contrat d’assurance auto sans frais, si vous ne receviez aucun avis d’échéance détaillant le préavis durant les quinze jours précédant la date limite du contrat. Mais dix ans plus tard, la loi Hamon a singulièrement simplifié les conditions de résiliation.

Logiquement, cette loi n’est applicable que si l’assurance concernée dispose au minimum de la garantie en responsabilité civile.

En vous incitant à opter pour les tarifs les plus intéressants, la cc devrait, selon les experts du milieu, provoquer à moyen et long terme une baisse significative des prix.

Les étapes de la résiliation de l’assurance voiture

- 1 Souscrire à une nouvelle assurance auto : en effet, vous devez y penser avant même de résilier votre contrat actuel, et ce afin de toujours disposer d’une assurance en bonne et due forme.

- 2 Attendre la première date anniversaire de votre contrat d’assurance.

- 3 Rédiger un courrier à l’attention de votre assureur : sans frais et sans justification ! Votre nouvel assureur peut également s’en charger.

- 4 S’assurer que votre nouvel assureur remplisse les formalités de résiliation. Il doit également s’assurer que vous restiez assuré durant cette période.

- 5 Un mois après votre demande, la résiliation est effective. Votre ancien assureur dispose alors d’un nouveau délai de trente jours pour vous rembourser un éventuel solde.

Lettre de résiliation

Afin de résilier votre contrat d’assurance auto vous avez 2 solutions :

  • Résiliez par une lettre avec accusé de réception.
  • Mandatez votre nouvel assureur pour le faire à votre place.

Dans le cas où vous souhaitez envoyer vous-même la lettre de résiliation, elle devra contenir les éléments suivants :

  • Votre nom ;
  • Votre adresse ;
  • Votre numéro de téléphone ;
  • Votre numéro de contrat actuel ;
  • Votre adresse email ;
  • Les coordonnées postales de votre compagnie actuelle ;
  • Expliquez votre envie de résilier votre contrat (motif facultatif) ;
  • La demande d’envoi du relevé d’information.

En cas de vente du véhicule

Vous avez décidé de céder ou vendre votre auto ? Aucun souci : vous êtes autorisé à résilier votre contrat d’assurance dès que la vente est actée, et ce même si votre contrat date de moins d’un an !

Votre seule obligation : rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, précisant la date de la vente de votre véhicule. Après réception du courrier, il doit mettre fin à votre contrat endéans les dix jours.

Comment résilier un contrat d’assurance auto en cas de décès ?

Le décès du souscripteur d’une assurance auto constitue un cas de résiliation du contrat qui est prévu par la loi. Cependant, plusieurs situations peuvent se présenter :

Les droits et devoirs des héritiers sur le contrat d’assurance auto

Le véhicule faisant partie, de facto, de la succession du conducteur défunt, le contrat d’assurance bénéficie à ses héritiers. Qui profitent ainsi des garanties incluses dans la formule mais également des obligations inhérentes. Dont la principale est de s’acquitter de la cotisation. Une fois ceci posé, différentes situations peuvent se présenter :

  1. Suite au décès de l’assuré, l’assureur peut tout à fait décider de résilier le contrat. L’organisme peut effectuer cette démarche dans un délai de trois mois à partir du moment où les bénéficiaires de la succession ont demandé le transfert de la police d’assurance à leur nom. La résiliation survient souvent dans les cas où le nouvel assuré ne présente pas les conditions suffisantes pour accéder à l’assurance précédemment souscrite. Par exemple, que le nouveau conducteur est novice alors que le véhicule à assurer est une grosse cylindrée.
  2. La résiliation de l’assurance auto suite à un décès peut aussi s’effectuer à l’initiative de l’assuré. La mort du bénéficiaire d’un contrat étant un motif de résiliation, le nouveau conducteur du véhicule n’aura pas besoin d’attendre la date d’échéance du contrat pour entamer cette démarche.

Comment poursuivre un contrat d’assurance auto après le décès de l’assuré ?

Si vous souhaitez conserver le contrat - suite au décès de votre proche - et que l’assurance ne s’y oppose pas, cette dernière devra tout de même effectuer un avenant au contrat. Pour que vous y figuriez nommément. Pour cela, votre assureur aura besoin de documents prouvant votre caractère d’héritier comme un acte de notoriété, un certificat de décès ou une attestation de votre famille mentionnant l’héritier du véhicule.

Comment résilier un contrat d’assurance auto pour cause de décès de l’assuré ?

Dans le cas où vous souhaiteriez résilier le contrat d’assurance auto de votre proche décédé, la marche à suivre est la suivante :

  1. Attendre un délai de trois mois après la date de transfert de la propriété du véhicule à votre bénéfice.
  2. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assurance concernée en y joignant un certificat de décès.
  3. La résiliation est effective 10 jours après l’envoi de votre courrier.
  4. Le montant des cotisations séparant la date d’envoi et la date de la résiliation vous sera remboursé.

Résilié par votre assureur ?

En cas de résiliation de votre contrat d’assurance auto par votre compagnie, vous devenez un conducteur résilié. Comme pour les conducteurs malussés, les compagnies d’assurance refusent souvent de vous assurer.

Découvrez notre dossier dédié aux conducteurs résiliés et trouver un contrat adapté.

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