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Résiliation assurance auto pour faire jouer la concurrence

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La loi Hamon facilite la résiliation de l’assurance automobile

Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon autorise l’ensemble des assurés à résilier leur contrat à tout moment après un an d’engagement, sans frais et sans motif particulier.

La seule condition : disposer d’un contrat d’assurance auto en cours depuis douze mois. Autrement dit, après un an, vous êtes libre de changer d’assureur quand vous le souhaitez.

Auparavant, la loi Chatel - datant de 2005 - permettait la résiliation d’un contrat d’assurance auto sans frais, si vous ne receviez aucun avis d’échéance détaillant le préavis durant les quinze jours précédant la date limite du contrat. Mais dix ans plus tard, la loi Hamon a singulièrement simplifié les conditions de résiliation.

Logiquement, cette loi n’est applicable que si l’assurance concernée dispose au minimum de la garantie en responsabilité civile.

En vous incitant à opter pour les tarifs les plus intéressants, la loi Hamon devrait, selon les experts du milieu, provoquer à moyen et long terme une baisse significative des prix.

Les étapes de la résiliation de l’assurance voiture

- 1 Souscrire à une nouvelle assurance auto : en effet, vous devez y penser avant même de résilier votre contrat actuel, et ce afin de toujours disposer d’une assurance en bonne et due forme.

- 2 Attendre la première date anniversaire de votre contrat d’assurance.

- 3 Rédiger un courrier à l’attention de votre assureur : sans frais et sans justification ! Votre nouvel assureur peut également s’en charger.

- 4 S’assurer que votre nouvel assureur remplisse les formalités de résiliation. Il doit également s’assurer que vous restiez assuré durant cette période.

- 5 Un mois après votre demande, la résiliation est effective. Votre ancien assureur dispose alors d’un nouveau délai de trente jours pour vous rembourser un éventuel solde.

Lettre de résiliation

Afin de résilier votre contrat d’assurance auto vous avez 2 solutions :

  • Résiliez par une lettre avec accusé de réception.
  • Mandatez votre nouvel assureur pour le faire à votre place.

Dans le cas où vous souhaitez envoyer vous-même la lettre de résiliation, elle devra contenir les éléments suivants :

  • Votre nom ;
  • Votre adresse ;
  • Votre numéro de téléphone ;
  • Votre numéro de contrat actuel ;
  • Votre adresse email ;
  • Les coordonnées postales de votre compagnie actuelle ;
  • Expliquez votre envie de résilier votre contrat (motif facultatif) ;
  • La demande d’envoi du relevé d’information.

En cas de vente du véhicule

Vous avez décidé de céder ou vendre votre auto ? Aucun souci : vous êtes autorisé à résilier votre contrat d’assurance dès que la vente est actée, et ce même si votre contrat date de moins d’un an !

Votre seule obligation : rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, précisant la date de la vente de votre véhicule. Après réception du courrier, il doit mettre fin à votre contrat endéans les dix jours.

Comment résilier un contrat d’assurance auto en cas de décès ?

Le décès du souscripteur d’une assurance auto constitue un cas de résiliation du contrat qui est prévu par la loi. Cependant, plusieurs situations peuvent se présenter :

Les droits et devoirs des héritiers sur le contrat d’assurance auto

Le véhicule faisant partie, de facto, de la succession du conducteur défunt, le contrat d’assurance bénéficie à ses héritiers. Qui profitent ainsi des garanties incluses dans la formule mais également des obligations inhérentes. Dont la principale est de s’acquitter de la cotisation. Une fois ceci posé, différentes situations peuvent se présenter :

  1. Suite au décès de l’assuré, l’assureur peut tout à fait décider de résilier le contrat. L’organisme peut effectuer cette démarche dans un délai de trois mois à partir du moment où les bénéficiaires de la succession ont demandé le transfert de la police d’assurance à leur nom. La résiliation survient souvent dans les cas où le nouvel assuré ne présente pas les conditions suffisantes pour accéder à l’assurance précédemment souscrite. Par exemple, que le nouveau conducteur est novice alors que le véhicule à assurer est une grosse cylindrée.
  2. La résiliation de l’assurance auto suite à un décès peut aussi s’effectuer à l’initiative de l’assuré. La mort du bénéficiaire d’un contrat étant un motif de résiliation, le nouveau conducteur du véhicule n’aura pas besoin d’attendre la date d’échéance du contrat pour entamer cette démarche.

Comment poursuivre un contrat d’assurance auto après le décès de l’assuré ?

Si vous souhaitez conserver le contrat - suite au décès de votre proche - et que l’assurance ne s’y oppose pas, cette dernière devra tout de même effectuer un avenant au contrat. Pour que vous y figuriez nommément. Pour cela, votre assureur aura besoin de documents prouvant votre caractère d’héritier comme un acte de notoriété, un certificat de décès ou une attestation de votre famille mentionnant l’héritier du véhicule.

Comment résilier un contrat d’assurance auto pour cause de décès de l’assuré ?

Dans le cas où vous souhaiteriez résilier le contrat d’assurance auto de votre proche décédé, la marche à suivre est la suivante :

  1. Attendre un délai de trois mois après la date de transfert de la propriété du véhicule à votre bénéfice.
  2. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assurance concernée en y joignant un certificat de décès.
  3. La résiliation est effective 10 jours après l’envoi de votre courrier.
  4. Le montant des cotisations séparant la date d’envoi et la date de la résiliation vous sera remboursé.

Résilié par votre assureur ?

En cas de résiliation de votre contrat d’assurance auto par votre compagnie, vous devenez un conducteur résilié. Comme pour les conducteurs malussés, les compagnies d’assurance refusent souvent de vous assurer.

Découvrez notre dossier dédié aux conducteurs résiliés et trouver un contrat adapté.



Commentaires

A mon avis les gens qui cherchent à se renseigner sur l’assurance auto résiliation ne doivent aller chercher nulle part ailleurs qu’ici, car ce passage est l’une des meilleures et plus utiles sources d’information sur ce sujet.

En suivant vos conseils ça m’a pris que quelques minutes pour choisir l’assurance de ma voiture avec une belle économie d’argent.

J’ai vraiment pu gagner beaucoup de temps et beaucoup d’argent en lisant votre guide pour choisir mon assureur auto, grand merci.

Je voulais changer mon assureur auto et en lisant vos conseils j’ai pu trouver une autre assurance beaucoup moins chère que mon ancienne.

Sans votre site j’étais perdu face aux multitudes d’assurances auto mais grâce à vos conseils j’ai pu me faire une idée et trouver l’assurance qui répond à mes besoins.

Vraiment content de trouver ce guide qui m’a donné toutes les réponses efficaces pour choisir mon assurance auto.

J’ai trouvé mon assurance auto grâce à votre site et ça m’a permis d’économiser de l’argent. Merci à l’équipe.

Ce guide est vraiment complet et m’a permis de trouver toutes les informations que je cherchais pour renouveler mon assurance auto.

Guide très clair, on retrouve facilement toutes les informations dont on a besoin.

Je recommande ce site car il vous permet de choisir votre assurance tout en économisant l’argent.

Merci pour les efforts fournis dans l’élaboration de cette plateforme, moi personnellement je suis entièrement satisfait et ça m’a beaucoup aidé pour faire mon choix.

J’étais à la recherche d’une assurance pour la nouvelle voiture de ma femme et je suis tombée sur votre site qui est vraiment efficace, j’ai pu trouver une assurance auto très rapidement.

Merci Eltey pour votre réponse, ça a été plus rapide que je ne le pensais, vraiment merci aux créateur du site il m’a été plus utile qu’un tas d’autre site, bon courage tout le monde

Grâce à votre plate-forme j’ai trouvé l’assurance auto qui me convient le mieux, je recommande.

Pas facile de résilier son assurance mais comme c’est l’enfer avec la mienne, je préfère passer par toutes ces étapes et en finir le plus rapidement possible !

Salut Minfa je crois bien que cela se calcule selon la période qui étale de la date de résiliation et la date anniversaire du contrat d’assurance de votre véhicule. Bon courage et bonne continuation ^^

ayant contacté A assure ,pour assurer un nouveau vehicule que je venai d’aquérir, le 24/12/2018 ,
un conseiller m’a par telephonne soi disant souscrit un contrat (je lui ai envoyé les n° de ma carte bleu et le rib pour les prélèvements).
Le contrat devait retourner par mél dans les minutes apres la converstion mais 3 jours apres je n’ai toujours pas de nouvelles.
de ce fait j’ai du souscrire un autre contrat chez mon assureur du coin pour pouvoir changer la carte grise et circuler en regle.
Comment récupérer le débit de ma carte bleu de 49€48 (frais de’nscription et annuler mes futurs prélevements d’une vingtaine d’euros par mois
.aucun contrat n’a été signé.
merci de pouvoir m’éclairer

Bonsoir, je vois que les visiteurs de ce site sont actifs et répondent plutôt bien aux questions alors voici la mienne : si l’assureur n’attend pas l’échéance, comment calculer la somme qu’il doit rembourser ?

Votre guide m’a permis de gagner un temps précieux pour trouver la meilleure assurance pour ma voiture.

Resalut Cillana, pour ce qui est de la procédure la compagnie ou la mutuelle vous enverra une lettre contenant une notification de résiliation, et la résiliation prendra effet un mois après la présentation de la lettre recommandé.

Rebonjour, d’abord merci pour vos réponses cela m’aide énormément, si vous pouviez encore m’aider, je voudrais connaitre la procédure, encore merci pour votre solidarité et bon courage à vous tous

Bonjour Cillana je vous ajoute que dans le cas d’un sinistre ne peut pas résilier plus d’un mois après que l’assureur soit informé et si on a encaissé une prime échue après le sinistre

Je vous félicite pour ce guide qui est très intéressant et donne des conseils pertinents pour trouver son assurance auto.

Wow ce site répond vraiment à toute mes question, c’est détaillé, c’est précis et c’est complet, même les membres sont vraiment solidaires entre eux franchement je vais directement le conseiller à ma mère

Bonsoir Cillana, eh bien non on peut très bien résilier a n’importe quel moment, a vrai dire souvent, les contrats d’assurance prévoient la possibilité de résilier après un sinistre, peu importe le responsable et même si l’assureur n’a versé aucune indemnité a l’assuré

Bien le bonjour à vous tous est-ce qu’on pourrait me dire si la seule possibilité de résilier son contrat d’assurance auto c’est d’attendre ca date anniversaire ou peut on le faire à n’importe quel moment ?

Dans l’article on explique très bien que l’on peut résilier son contrat d’assurance auto mais on ne précise pas le cas où c’est l’assureur qui veut résilier le contrat, est ce qu’on pourrait avoir plus de précision s’il vous plait

Avoir une assurance c’est déjà un sacré casse-tête alors la résilier c’était dur de chercher comment faire je me disais que ce serais long mais apparemment votre article explique la simplicité de la chose et cela de manière très claire

Bonsoir, tout d’abord merci pour les explications fournis et leur précision, et j’aimerais notamment savoir, si on change simplement de voiture, peut-on garder la même assurance ou somme nous obliger de changer ?

La loi Hamon je ne connaissais même pas, et maintenant je peux résilier mon contrat d’assurance en toute tranquillité merci pour toutes les informations et toutes les explications et courage pour la suite

Est-ce que vous pouvez me dire s’il vous plait quel est la procédure à suivre quand l’ex assureur a dépassé le délai du remboursement, est-ce que je dois en informer mon nouvel assureur, merci d’avance pour vos réponses.

Bonsoir a tous vous avez un très bon travaille sur cet article je vous félicite et je vous remercie pour tous les efforts que vous avez mis dedans, franchement c’est tares bien détaillé c’est top

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Bonjour, alors une question me taraude, vous dites qu’il est préférable de souscrire a une nouvelle assurance avant même de quitter l’ancienne, cela suggère donc que l’on peut avoir plusieurs assurances en même temps ?

Résilier son contrat d’assurance, je ne savais même pas comment faire et honnêtement ça m’a inquiété pas mal de temps mais là je vois que ça a été simplifié, heureusement que je suis tombé sur cet article qui m’a été d’une grande aide

Le fait de pouvoir changer d’assurance pendant l’année, nous permet d’avoir plus d’avantages vis a vis de notre choix d’assureur. Néanmoins, nous devons d’abord trouver une nouvelle assurance pour echanger, car nous le savons tous, il est interdit d’utiliser sa voiture sans avoir d’assurance.

Bonjour, l’assurance resiliation est ce qui me convient le plus, en dirais qu’on a repondu a mes exigeances depuis le temps. Changer au moment ou on veut, c’est EXTRA !
Par contre, nous devons d’abord trouver une autre assurance, ce qui est logique d’ailleurs !

J’avais auparavant une assurance d’un contrat d’un an.
Grâce à votre article, j’ai su comment résilier mon contrat parce que je n’était plus satisfait de mon ancienne assurance.
Super article ! merci

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