Carte verte : La fin de l’attestation d’assurance auto depuis le 1er avril 2024

Le 1er avril 2024, la carte verte a été supprimée  : Le système de la carte verte a cédé sa place au FVA (Fichier des Véhicules Assurés), un outil qui offre aux autorités la capacité de vérifier instantanément l’assurance d’un véhicule grâce à son numéro d’immatriculation. Ainsi, les fausses cartes vertes appartiennent désormais au passé !

Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) : Un outil essentiel pour la lutte contre le défaut d’assurance

Le FVA, en service depuis le 1er janvier 2019 et géré par l’Agira, est un système centralisé conçu pour renforcer la sécurité routière en luttant efficacement contre la conduite sans assurance. Ce fichier contient des données essentielles comme l’immatriculation des véhicules, les noms des assureurs, les numéros de contrat, et leurs périodes de validité, mais exclut toute information nominative directe pour préserver la confidentialité. Les données, cryptées pour la sécurité, sont accessibles uniquement aux forces de l’ordre et au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) pour faciliter les contrôles routiers et les actions de prévention.

Origine législative de cette base de données remonte au Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, avec des précisions réglementaires apportées par le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018. Ces mesures législatives visent à diminuer les cas de non-assurance qui ont des conséquences financières significatives, illustrées par les 119 millions d’euros versés par le FGAO en 2019 pour couvrir les dommages causés par des véhicules non assurés.

Le FVA est régulièrement mis à jour par les assureurs ou leurs intermédiaires dans un délai de 72 heures après toute modification de la garantie de responsabilité civile, assurant ainsi que l’information reste actuelle et précise. Ce fichier joue un rôle crucial non seulement dans le contrôle de la conformité des assurances mais aussi dans la facilitation des recherches en cas de délit de fuite ou de vol de véhicules.

En plus de son rôle de contrôle, le FVA sert également d’outil de prévention, permettant aux assurés de vérifier en ligne si leur véhicule est correctement enregistré dans le système, grâce à un site internet dédié où il suffit de saisir le numéro de certificat et le numéro d’immatriculation du véhicule.

Vérifier que votre véhicule figure dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA)

Cette initiative, en alignement avec les objectifs de modernisation et d’efficacité administrative, démontre l’engagement du gouvernement et des acteurs de l’assurance à améliorer la sécurité routière tout en simplifiant les démarches pour les citoyens.

Le FVA en chiffres :

Qu’était la carte verte ?

La carte verte ou attestation d’assurance était à conserver dans votre voiture lorsque vous conduisiez. C’était elle qui prouvait que vous étiez bien assuré avec un contrat d’assurance auto : utile en cas de contrôle routier, par exemple. Elle se distinguait du papillon vert, vignette ou certificat d’assurance détachable, qui devait être apposé en évidence sur votre pare-brise, généralement côté passager.

Carte verte d’assurance ≠ Vignette

Quelles étaient les informations de la carte verte ?

Exemple de carte verte :

Détails des champs sur l’attestation d’assurance auto :

La carte verte ou attestation d’assurance mentionnait les éléments suivants :

• 1 & 2 : Mentions obligatoires
• 3 : Période de validité de l’assurance auto
• 4 : Code Pays / Code assureur / Numéro de contrat
• 5 : Numéro d’immatriculation
• 6 : Catégorie du véhicule assuré (Automobile / Motocycle / Camion ou tracteur / Cycle à moteur auxiliaire / Autobus ou autocar / Remorque / Autres)
• 7 : Marque du véhicule assuré
• 8 : Pays dans lesquels le véhicule est couvert (pays rayé = non couvert)
• 9 : Adresse et nom de l’assuré
• 10 : Nom, Adresse et contact de l’assureur
• 11 : Signature de l’assureur

Quelle sanctions en cas de contrôle sans carte verte ?

En cas de contrôle de la part des forces de l’ordre, il était nécessaire de présenter une carte verte en cours de validité. L’article R211-4 du Code des assurances stipule que tout conducteur “doit être en mesure de présenter un document faisant présumer que l’obligation d’assurance a été satisfaite”.

En cas de défaut de présentation de l’attestation d’assurance, vous étiez passible d’une amende pouvant s’élever à 150 euros au maximum. Si vous ne présentiez pas le document dans les cinq jours suivant votre verbalisation, l’amende pouvait être majorée et atteindre jusqu’à 750 euros.