Assurance véhicule hors d’état de rouler

Qu’est-ce qu’un véhicule hors d’état de rouler ou à l’état d’épave ?

Un véhicule hors d’état de rouler ou à l’état d’épave ne peut être déclaré comme tel que par l’expert de votre assurance auto.

L’expert se base sur les critères suivants pour prendre sa décision :

• La possibilité ou non d’identifier le véhicule.
• La nécessité de remplacer ou de réparer un ou plusieurs dispositifs de sécurité ou un ou des éléments de la structure du véhicule.
• Si le sinistre est un incendie, l’état du compartiment moteur.
• En cas d’inondation, le fait que l’eau ait immergée ou non le tableau de bord.
• La nécessité de remplacer le moteur et/ou le châssis.
• Le coût de la remise en état de la voiture.

A la suite de cet état des lieux l’expert de votre assurance peut décider que le véhicule est effectivement hors d’état de rouler. Soit de manière temporaire si votre voiture peut être réparée. Soit de manière définitive si l’auto est rangée sous l’un des statuts suivants :

• Le véhicule est économiquement irréparable (VEI). Le coût des réparations dépasse le prix d’achat de la voiture.
• Le véhicule est techniquement irréparable ou gravement endommagé (VGE). Cela se produit souvent dans les sinistres d’ampleur qui détruisent la voiture commes les incendies ou les immersions suite à une inondation ou à une sortie de route ayant mené l’auto dans une étendue d’eau.

Est-il obligatoire d’assurer une voiture non roulante ?

Même non roulante dans un garage, il reste obligatoire d’assurer au minimum en responsabilité civile une voiture qui ne roule pas.

Sous peine de devoir payer des sommes importantes aux tiers si votre voiture endommage leurs biens, par exemple :

1. Le véhicule peut provoquer un incendie qui se propage à des véhicules voisins ou à des bâtiments appartenant à des tiers.
2. Le frein à main peut lâcher et blesser des tiers. Ou vous pouvez vouloir la changer de place et entrer en collision avec un autre véhicule ou le portail de votre voisin.
3. Des enfants peuvent vouloir y jouer et se blesser ou provoquer un accident.

Les risques d’utilisation d’un véhicule assuré non roulant

Le défaut d’assurance dans ce cas est puni de 500 euros d’amende puisque le véhicule n’était pas en circulation et que les dommages qu’il peut causer sont tout de même réduits. Récapitulatif complet des sanctions encourues :

Conséquences en cas de sinistre

• Payer l’amende forfaitaire délictuelle
• Aucune prise en charge de l’assurance de vos dommages corporels et matériels
• Le FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires) réclamera le montant des sommes versées aux tiers sinistrés.

Les moyens pour ne pas payer l’assurance auto d’une voiture hors d’état de rouler

Il existe toutefois des moyens pour ne pas payer l’assurance d’une voiture qui n’est plus en état de rouler. Celui qui s’impose d’emblée est l’enlèvement du véhicule. Il vous suffit de contacter un épaviste qui viendra chercher le véhicule. Vous devrez payer le coût du transport entre votre domicile et le centre Véhicules hors d’usage (VHU) le plus proche de chez vous.

Vous devrez fournir à l’épaviste les documents suivants :

• La carte grise du véhicule rayée avec la mention “cédé le” avec le jour et la date de l’enlèvement.
• Un certificat de non gage de moins de 15 jours.
• Une copie d’une pièce d’identité.
• L’épaviste vous remet un certificat de cession que vous devrez adresser à la préfecture. Ainsi qu’à votre assurance auto. Ce qui mettra automatiquement un terme à votre contrat.

Autre solution ? Enlever les roues, la batterie et le moteur de votre véhicule. Dans ce cas-là l’assurance auto n’est plus obligatoire puisque le véhicule ne peut plus prendre feu ou démarrer. Mais il reste toutefois des risques d’accidents, même minimes. Évitez donc de garder ce type de véhicule sans assurance chez vous.

Quelle assurance choisir pour un véhicule hors d’état de rouler ?

Vous n’avez besoin que d’une assurance en responsabilité civile. Toutefois si vous réparez le véhicule ou qu’un garagiste s’en charge, il est conseillé d’opter pour une couverture plus couvrante. Etant donné que vous allez à nouveau l’utiliser en circulation réelle. Selon l’âge et le kilométrage du véhicule, ne prenez pas non plus une formule trop couvrante. Un tiers étendu simple avec les garanties bris de glace, incendie et vol est amplement suffisant.

Quel est le prix d’une assurance auto pour un véhicule hors d’état de rouler ?

Vu l’état du véhicule la somme sera minime. Généralement de 100 à 150 euros par an. Cela ne vaut donc pas le coût de faire l’impasse sur cette couverture, si l’on compare cette somme au coût de l’amende si vous vous faites prendre. Si le véhicule est en état d’être réparé, vous devrez bien sûr réactiver les garanties adéquates au moment où vous pourrez reprendre le volant. La prime sera alors plus élevée et correspondra à la formule souscrite.