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Conducteur en situation de handicap, qu’en est-il de votre assurance auto ?

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Que ce soit avec un handicap physique, auditif, mental ou visuel, le conducteur peut toujours conduire lorsqu’un avis médical l’y autorise. La personne à mobilité réduite est soumise à une souscription de contrat d’assurance auto, comme les conducteurs valides. Chaque citoyen en situation de handicap se doit de connaître ses devoirs ainsi que ses droits. Que savoir sur le sujet ?

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Fonctionnement de l’assurance auto pour personne à mobilité réduite

L’assurance pour une voiture aménagée ne diffère pas assez de celle contractée avec une auto classique. Les conducteurs en situation de handicap sont soumis à la même grille tarifaire que tout autre conducteur.

Ils peuvent également bénéficier des mêmes options proposées aux personnes valides. L’assuré handicapé passe par une déclaration du type de véhicule et des aménagements avec les justificatifs. En cas de réalisation des risques, la compagnie d’assurance doit connaître le prix du véhicule tenant compte des aménagements effectués. Cela permet au conducteur d’être remboursé de la manière la plus juste.

Le Centre de Ressources et d’Innovation Mobilité Handicap accompagne les conducteurs handicapés à travers les démarches pour trouver une assurance voiture pas chère.

La déclaration de handicap auprès de l’assureur

Suite à un handicap, le permis de conduire doit être régularisé. Le véhicule nécessite quelques aménagements pour s’accorder à la personne à mobilité réduite. Tout cela fait, des déclarations de handicap sont à faire parvenir à votre assurance automobile. Vous devez mentionner les aménagements effectués, à savoir le transfert du frein et de l’accélérateur. Il peut également y avoir l’installation de portes coulissantes et de sièges pivotants.

Ces déclarations permettent à votre véhicule d’être assuré contre le vol et les accidents. Vous serez remboursés intégralement si la responsabilité ne vous revient pas.

Aides aux aménagements du véhicule

L’acquisition des matériels pour aménager la voiture d’une personne handicapée, ainsi que leur installation s’avère être onéreux. Or, l’aménagement est obligatoire.

Heureusement qu’il existe des aides financières que vous pouvez demander. Il est possible d’avoir recours à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Le conseil général verse cette aide visant, entre autres, à aménager les voitures. Le poste de conduite adapté doit être mentionné sur le permis du requérant.

Conditions et démarches d’allocations de l’aide

Si vous souhaitez bénéficier de cette aide, une demande est à adresser à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). La demande est composée de :

  • Formulaire Cerfa n° 13788*0 1
  • Un certificat médical de moins de 3 mois

Vous serez informé par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) sur l’examen de votre demande. La décision sera annoncée en votre présence. Une procédure de conciliation est possible si le demandeur n’est pas satisfait de la décision, en cas de refus. Après cette procédure, si la demande est encore refusée, la personne en situation de handicap a le droit de saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité.

Handicap et tarif d’assurance auto

Statistiquement, les personnes handicapées n’engendrent pas plus d’accidents que les autres conducteurs. Elles en font même moins. Il est à conclure qu’une personne à mobilité réduite ne figure pas parmi les conducteurs à risque comme les jeunes conducteurs.

D’ailleurs, des évaluations chez un spécialiste ont été effectuées avant l’accord de conduite : le médecin pour les handicapés mentaux, l’ophtalmologue pour les handicapés visuels, etc. Sans des risques particuliers, les assureurs n’ont pas le droit de majoration de votre assurance. Pourtant, avec le véhicule aménagé, la compagnie d’assurances peut demander un supplément de prime afin d’assurer en totalité les aménagements.

Indemnisation du véhicule aménagé en cas de sinistre

Après avoir déclaré les aménagements auprès de la compagnie d’assurances, le conducteur handicapé peut percevoir une indemnisation. Toutefois, quelques conditions régissent le véhicule aménagé.

À l’issue des travaux d’installation, un agrément est nécessaire. L’aménagement doit être réalisé par un professionnel. Celui-ci garantit la qualité des matériels installés ainsi que la fiabilité des installations.

Les bricolages constatés sur les aménagements sont des raisons de réticence éventuelle des assureurs lors de l’indemnisation. Vous devez alors vous régulariser par rapport à ces quelques obligations pour jouir de votre droit en cas d’éventuels accidents.

Obligations des assureurs vis-à-vis des conducteurs handicapés

La loi oblige les compagnies d’assurances à ne pas exclure les personnes à mobilité réduite. Ainsi, les assureurs sont tenus de :

  • Offrir une couverture aux conducteurs handicapés, comme à n’importe quel autre client. Refuser la demande d’une personne avec un handicap relève d’une discrimination pouvant être légalement poursuivie. Avec un certificat d’aptitude médical et les aménagements nécessaires dans son auto, une personne handicapée doit être couverte.
  • Appliquer aux conducteurs valides et à ceux frappés de handicap les mêmes tarifs. Les compagnies d’assurances n’ont pas le droit d’appliquer une surprime aux handicapés. Cela est aussi considéré comme une discrimination. Cependant, les aménagements peuvent faire l’objet d’une garantie supplémentaire. Cela dépend des compagnies choisies et de devis d’assurance que vous obtiendrez.

Régulariser le permis de conduire

Le handicap peut toucher aux capacités de conduite, dans certains cas. C’est la raison pour laquelle l’examen médical est incontournable pour le conducteur handicapé. Si le conducteur a subi un handicap après l’obtention du permis, il doit régulariser sa situation. L’avis médical répond toujours à la capacité, ou non, de conduite de la personne à mobilité réduite. Si un accident survient, alors que le permis du conducteur handicapé n’est pas encore conforme, la compagnie d’assurances est libérée de ses responsabilités.



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