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Le plafond des garanties de l’assurance auto

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Les plafonds de garantie en assurance auto constituent la somme maximale que vous pouvez percevoir après un sinistre.

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Les deux type de plafond pour les garantie auto

On distingue deux types de plafond :

  • Les sommes fixes. Par exemple la garantie dommages matériels de la responsabilité civile est fixée à 1 220 000 euros. Et ce pour tous les contrats, puisque c’est une obligation figurant au code des Assurances aux article R. 211-7 et R 421-19. Et ce depuis l’arrêté du 2 mai 2017 relatif aux plafonds de couverture de l’assurance de responsabilité civile automobile.
  • Les plafonds calculés en pourcentage du montant des dégâts. Par exemple 70%.

Quoi qu’il en soit les montants des plafonds des garanties doivent être mentionnés dans le contrat pour être valables.

Les garanties concernées par les plafonds

Les plafonds d’indemnisation concernent toutes les garanties, mise à part les dommages corporels de la responsabilité civile. Depuis la loi Badinter de juillet 1986, les victimes ont droit à une indemnisation complète de leur préjudice sans limitation de montant.

Peuvent être plafonnées :

  • La garantie dommages matériels de la responsabilité civile.
  • La garantie défense-recours et insolvabilité des tiers.
  • La garantie corporelle du conducteur.
  • Les garanties bris de glace, incendie, vol et tentative de vol.
  • Les garanties catastrophes naturelles, catastrophes technologiques et tempêtes.
  • La garantie dommages tous accidents
  • La garantie assistance, notamment pour les coûts liés au remorquage du véhicule.
  • Les garanties optionnelles comme le vol des objets et du contenu du véhicule.

Valeur à neuf et valeur à dires d’expert : un plafond spécifique

La valeur à neuf et la valeur à dires d’expert (VRADE) constituent des plafonds spécifiques. Elles concernent les cas dans lesquels le véhicule est économiquement irréparable (VEI) et que l’assurance vous rembourse pour que vous puissiez acquérir une nouvelle voiture.

Cela concerne surtout les garanties vol, incendie, catastrophes naturelles et dommages tous accidents.

La valeur à neuf

Lorsque le sinistre est remboursé à la valeur à neuf, il n’y a pas de plafond. Le montant remboursé correspond au prix du véhicule neuf tel qu’il apparaît sur la facture de votre concessionnaire.

Cette valeur à neuf peut être souscrite pour les véhicules de moins de 12 ou 24 mois selon les contrats d’assurance.

La valeur à dires d’expert (VRADE)

La VRADE est une somme d’indemnisation décidée par un expert. Elle est donc plafonnée et ne correspond pas au prix auquel vous avez acheté le véhicule.

La valeur à dires d’expert est définie comme le prix de revient d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable. Et ce au jour du sinistre. Il s’agit souvent de la cote Argus du véhicule. D’autres critères peuvent être pris en compte : comme le kilométrage, la date de première mise en circulation, la vétusté...

Certaines assurances proposent la valeur à dires d’expert majorée, pour les voitures ayant entre 12 et 36 voire 48 mois. Vous êtes ainsi remboursé du montant de la VRADE majoré d’un pourcentage, variable selon les contrats.

Les différences entre plafond et franchise

Le plafond est le montant maximal que vous pouvez percevoir de la part de votre assurance. La franchise est le montant qui reste à votre charge après indemnisation.

Ces deux notions sont toutefois très liées.Prenons un exemple. Votre véhicule a été endommagé suite à un incendie. Votre contrat prévoit une franchise de 300 euros et, le montant de l’indemnisation au titre de la garantie dommages tous accidents est plafonné à 1 500 euros. Hors le coût des dégâts a été évalué à 2 500 euros. Vous devrez donc payer 1 300 euros : les 300 euros de la franchise et la différence entre le montant du plafond et le prix réel des réparations.

Les assurances auto sans plafond sont très rares

Les assurances auto sans aucun plafond sont rarissimes et très onéreuses. Il reste possible de souscrire une couverture avec des plafonds élevés ou sans plafond pour certaines garanties :

  • Choisissez le remboursement à la valeur à neuf si votre véhicule a moins de un an ou deux.
  • Optez pour la valeur à dires d’expert majorée si votre voiture a entre deux et cinq ans.
  • Demandez une majoration du plafond de la garantie corporelle du conducteur à 500 000 ou 1 million d’euros.
  • Vous pouvez également augmenter certains montants comme le plafond de la garantie vol du contenu et des objets.

Gardez toujours à l’esprit que relever les plafonds de garantie augmentera votre prime. Évaluez bien l’utilité de votre démarche. Si vous avez une voiture plutôt récente, la valeur à neuf ou la VRADE majorée sont intéressantes.

Si vous roulez beaucoup ou avez un véhicule puissant, un plafond plus haut pour la garantie corporelle du conducteur s’impose peut-être. Les accidents étant, en moyenne, plus graves au volant d’une voiture affichant un grand nombre de chevaux.

Pour faire votre choix, n’hésitez pas à comparer les plafonds de garantie des assurances auto en utilisant le comparateur en ligne. Les montants sont clairement affichés avant que vous souscriviez.

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