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Résiliation assurance auto pour faire jouer la concurrence

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La loi Hamon facilite la résiliation de l’assurance automobile


Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon autorise l’ensemble des assurés à résilier leur contrat à tout moment après un an d’engagement, sans frais et sans motif particulier.

La seule condition : disposer d’un contrat d’assurance auto en cours depuis douze mois. Autrement dit, après un an, vous êtes libre de changer d’assureur quand vous le souhaitez.

Auparavant, la loi Chatel - datant de 2005 - permettait la résiliation d’un contrat d’assurance auto sans frais, si vous ne receviez aucun avis d’échéance détaillant le préavis durant les quinze jours précédant la date limite du contrat. Mais dix ans plus tard, la loi Hamon a singulièrement simplifié les conditions de résiliation.

Logiquement, cette loi n’est applicable que si l’assurance concernée dispose au minimum de la garantie en responsabilité civile.

En vous incitant à opter pour les tarifs les plus intéressants, la loi Hamon devrait, selon les experts du milieu, provoquer à moyen et long terme une baisse significative des prix.

Les étapes de la résiliation de l’assurance voiture

- 1 Souscrire à une nouvelle assurance auto : en effet, vous devez y penser avant même de résilier votre contrat actuel, et ce afin de toujours disposer d’une assurance en bonne et due forme.

- 2 Attendre la première date anniversaire de votre contrat d’assurance.

- 3 Rédiger un courrier à l’attention de votre assureur : sans frais et sans justification ! Votre nouvel assureur peut également s’en charger.

- 4 S’assurer que votre nouvel assureur remplisse les formalités de résiliation. Il doit également s’assurer que vous restiez assuré durant cette période.

- 5 Un mois après votre demande, la résiliation est effective. Votre ancien assureur dispose alors d’un nouveau délai de trente jours pour vous rembourser un éventuel solde.

En cas de vente du véhicule


Vous avez décidé de céder ou vendre votre auto ? Aucun souci : vous êtes autorisé à résilier votre contrat d’assurance dès que la vente est actée, et ce même si votre contrat date de moins d’un an !

Votre seule obligation : rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, précisant la date de la vente de votre véhicule. Après réception du courrier, il doit mettre fin à votre contrat endéans les dix jours.